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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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En dernier lieu, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

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L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

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R312-35 du Code de la consommation.

Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 O.B.

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans