mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ; 4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts.

Article 15

—

Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d'élus définies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général

Article 36

—

Tout projecteur orientable qui ne répond pas aux conditions imposées aux projecteurs de route par les articles 83 et 84 (3e alinéa) du code de la route et par l'article 9 du présent arrêté doit émettre une lumière orange et être équipé d'une lampe d'une

Article L7227-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Article L2123-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59

Code général des collectivités territoriales

Article L3123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60

Code général des collectivités territoriales

Article L4135-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60

Code général des collectivités territoriales

Article L7125-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60

Code général des collectivités territoriales

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

l'horizon 2030 ; ” -le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ; b) Le II est supprimé ; 2° A l'article L. 111-51, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code général des collectivités territoriales

afférentes ; 4° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R.

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.

Article 47-3

—

de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83

Article 22

—

Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 39, Art. 75, Art. 40, Art. 76, Art. 41, Art. 77, Art. 42, Art. 78, Art. 43, Art. 79, Art. 44, Art. 80, Art. 45, Art. 81, Art. 46, Art. 82, Art. 47, Art. 83

Article 2

—

sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83

Article 1

—

personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83

Article 1

—

A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

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