La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le tribunal a estimé que la sécheresse objet de l'arrêté interministériel n'était pas la cause déterminante du sinistre tel que prévue par l'article L. 125-1 du code des assurances.

a été prise au constat de l'absence d'aggravation significative des séquelles fonctionnelles entre l'expertise du 25 septembre 2018 et celle du 28 avril 2011, conformément aux dispositions des articles

marchandage, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

marchandage, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

marchandage, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

marchandage, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123, 125 et 584 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... dirigées contre son assureur, la société Swiss Life, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L 125-

de faire valoir leurs observations sur la contestation des élections au conseil d'administration de Mutalpes, ce qu'ils n'ont pas été en mesure de faire; que le tribunal d'instance a violé les articles

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à

fournissait pas le matériel ; que le fait de prêter du personnel hors du cadre prévu par les dispositions régissant le travail temporaire cause un préjudice aux salariés et constitue une infraction à l'article

D'UNE PART, LE CONTRAT FORFAITAIRE PASSE AVEC LE CHEF DE L'ORCHESTRE EN SA QUALITE DE FOURNISSEUR D'UNE PRESTATION, ET MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE PLACAIT CELUI-CI DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE

n'était pas d'ordre public, tirée de l'insuffisance de ces pièces et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, en modifiant ainsi les termes du litige, a violé les articles

France Y..., Axa France IARD et Axa assurances vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides-barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.

désordres et des fissures affectaient à nouveau l'immeuble, a assigné, après expertise ordonnée en référé, l'assureur en indemnisation des préjudices consécutifs à ces désordres, sur le fondement de l'article

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251