tribunal correctionnel pour marchandage sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail ; qu'elle a été relaxée de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer la prévenue

exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur principal en qualité de débiteur des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

le territoire de la République que si l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire; que l'embauche du salarié ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article

-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de

le tribunal d'instance est compétent pour connaître en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité dans les conditions prévues à l'article

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

Briard, avocat de la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions législatives particulières de l'article

L'établissement public [Localité 5] métropole (l'acquéreur), venant aux droits de la CUB, a saisi le tribunal d'une action en indemnisation contre le vendeur, sur le fondement des articles L. 125-7 et

L.125-1 du Code des assurances ; • se prononcer sur les travaux à réaliser strictement nécessaires conformément à l’article L.125-1 du Code des assurances ; • mentionner spécialement ceux qui constitueraient

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance, souscrits

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.125-1 et L.125-2 ; Vu le code

affaissements de terrain survenus du 1er janvier 1993 au 20 mai 1996 ; qu'ainsi l'intervention de cette société est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 17 juin 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article

L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre ne peut être retenue lorsque l'opération

la suite de cet avis, refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle à raison de l'orage survenu le 8 août 1992 sur le territoire de la commune de La Frenaye ; Considérant qu'aux termes de l'article

VENTABREN n'était pas fondée à soutenir que le Préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas recevable à en demander l'annulation ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Valette du Var, Sanary, la Seyne, Six Fours, Ollioules, Toulon, Le Revest, la Farlède, Solliès-Pont, Cuers et Pierrefeu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article