les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code pour les SEF et par le 1° du II de l'article L. 331

Article 11-1

—

groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331

Article 2

—

le taux de la prime : - au plus à 35% du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'article L. 331

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ; c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

I. – A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

Code général des impôts, annexe III

, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article.

LEGIARTI000033841584

—

. - En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan méthodologique de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018

Article R3211-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités

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