Attendu que tout en soulignant que l'acquéreur n'a émis aucune réserve lors de la livraison du matériel, la société PSO soutient à l'appui de ses demandes que les dispositions de l'article L.624-9 du code

X..., associé de la SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé

L. 624-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

l'article L. 624-7 du Code de commerce, et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal charge le juge-commissaire d'obtenir

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en ce qu'il a constaté qu'une instance, dont l'objet est la créance déclarée, est en cours, constaté son dessaisissement et renvoyé les parties, le moment venu, à l'application des dispositions de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

et jusqu'au 2 septembre 2020, rappelé que cette créance sera inscrite sur l'état des créances de la procédure de redressement judiciaire de la société Cartelys Benelux selon les modalités prévues à l'article

- invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par le greffe de

700 et de dépens prononcés par l'ordonnance de référé du 6 février 2017, rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

L'appelant rappelle qu'en application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Sur le second moyen pris en ses diverses branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article

et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sur les recours gracieux dont elle les avait saisis, de faire usage, si nécessaire, des prérogatives que lui confère l'article

fois de leurs ratios prix de vente sur chiffres d'affaires et du prix d'achat du stock, excluait toute faute de gestion du dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1315 du code civil ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire