1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

En application de ces dispositions, l'article 3 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 attachée à la convention Syntec, dans sa partie applicable aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle

[Y] a présenté, les 27 février et 16 août 2023, trois requêtes en annulation de pièces de la procédure, qui ont été rejetées par trois arrêts distincts, le premier, du 3 avril 2024, les deux autres, du

Il fait valoir que : le moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé ; l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9, 16 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît l’article 16 et l’article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant, en ce qu’il méconnaît l’intérêt supérieur

16 de la loi du 2 janvier 1970 que d'une peine d'amende ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi précitée du 20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 16, 20 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, DES ARTICLES 2, 3, 5, 13, 14 ET

comme remplissant la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil.

et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits

3, 9, 10 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre

], 2°/ à Mme [K] dite [F] [H] veuve [L], domiciliée [Adresse 11], [Localité 16], 3°/ à Mme [A] [L], 4°/ à Mme [M] [L], 5°/ à M.

étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits

12 ALINEA 3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts X..., pris de la violation des articles

3] [Localité 5] Défaillante, régulièrement avisée le 13 Octobre 2022 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles