X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82-1 et 186 du Code de procédure

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M.

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

le terrain du dommage de travaux publics : Considérant que le port autonome du Havre a, conformément au règlement d'exploitation des hangars et terre-pleins, affecté à titre privatif les hangars n°s 81

date du 14 mars 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

175 et D. 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 81 du code de procédure pénale, les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce code peuvent être formées par déclaration

, " 1°/ que, selon l'article 82 de cette loi, les dispositions de son article 81, qui a modifié l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement

le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 81

Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, modifiée, 1er et 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 88-1190 du 26 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE n° 82-271 DU 26 MARS 1982, L'ARTICLE 5 DE LA LOI 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 9 DU

internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'agriculture ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant le gouvernement par application de l'article 3 de la Constitution