Codes de loi français

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent

Article R622-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ; 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 621

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

. – Les règles de bonne conduite, les règles d'organisation, les règles relatives à la négociation algorithmique et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9.

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

Article 3

Autres services extérieurs. 621. Personnel extérieur à l'organisme. 622. Rémunération d'intermédiaires et honoraires. 624. Transport de biens et transports collectifs du personnel. 625. Déplacements, missions et réceptions. 628. Divers. 64.

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621

Article R743-142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 621

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Les déposants peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue au premier alinéa.

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.

Article L131-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

premier alinéa du présent I sont celles qui : 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-40 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues au titre du présent article, du II de l'article L. 612-44 et des articles L. 621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

B. – Patrimoine culturel. a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ; Abords des monuments historiques

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles

Article 1

2e : 641 : : 1er: 593 : :----:------: EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon) Classe normale :----:------: : I : II : :----:------: : (x): 762 : : 10e: 750 : : 9e : 710 : : 8e : 668 : : 7e : 621

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

l'actif net devient inférieur à un seuil défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans des conditions définies par ce même règlement général ; 5° En cas de désignation d'un liquidateur, dans les conditions de l'article L. 621