X... adressait un courrier recommandé à la société l'Hexagone, lui notifiant la résiliation du contrat, à défaut de solution amiable, en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que le

Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

81 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-83 du Code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan exerce les droits et actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 14/01/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

SUR CE Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

& Associés, prise en la personne de Maître [F] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'aux termes dudit jugement aucun chargé d'inventaire n'a été désigné, Qu'en vertu des dispositions des articles

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2025 ; Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [F] [B], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

déclencher ce délai, la cour d'appel a violé les articles R. 621-21 et R. 622-18 du code de commerce, ensemble les articles 528 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce ; 5) ALORS,

A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.