Codes de loi français

Article Annexe II

L'installation présente un risque de transmission de maladies par des vecteurs (moustiques) : l'installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques, définie par arrêté préfectoral ou municipal et une prolifération d'insectes est constatée

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 34

Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général

Article A222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article A223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 78

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

Article Annexe II

XII. - Protection contre les chutes d'objets : Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances

Article 3

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 : a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

II. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

Article 6

Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de

Article 35-1

Les recours contre les décisions relatives à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat social à la pêche, du travail maritime, de la gestion de la sécurité et de la sûreté prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant

Article 1

Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article R1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

l'article L. 1338-1 est constatée ou susceptible d'être constatée dans le département, le préfet détermine par arrêté les modalités d'application des mesures mentionnées à la présente section de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou à lutter contre

Article R5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur

Article 41-15

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article L626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur