Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, sauf stipulation contraire, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance même s'il s'agit

obligatoire instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des

Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de RODEZ en date du 12 / 04 / 05 qui a constaté que la demande d'adhésion signée le 22 / 11 / 02 par Monsieur Z... pour un contrat d'assurance dit garantie

RG N : 10/ 00692 AFFAIRE : Cie d'assurances MACIF CENTRE C/ M.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule. / Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée

Il précise que l'article L 421-1 alinéa 3 du Code des Assurances, instauré par le Chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, prévoit que le Fonds de Garantie est également chargé, lorsque le responsable

à moteur sans assurance, le 27 janvier 2022, d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, le 29 mars 2022, de conduite d’un véhicule terrestre à moteur malgré une suspension

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - les Assurances générales de France (AGF), - l'Union des assurances de Paris (UAP), parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel

l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit,

Dans ses conclusions récapitulatives du 26 avril 2006, le GAN ASSURANCES et la société AIR MARREL soutiennent :-que l'action du GAN ASSURANCES est recevable, dès lors qu'il a indemnisé son assurée et qu'il

Jean-Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...]

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur blessé d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 14 décembre 2023 [RG N° 22/00710] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DU 20

. ; que celui-ci et sa passagère, Mme Y..., furent blessés ; que la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), assureur de M.

juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

L.I.C. à la Société Transports F., et s'est blessé mortellement ; que ses ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice aux sociétés, à leurs assureurs respectifs, la Société Lilloise d'assurances

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre