AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
19 juin 2018
ou disciplinaire et que l'on soit totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir
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RETENTIONS
6a1a7493cdc6046d4774b799
29 mai 2026
29 mai 2026
Ce texte n'impose par ailleurs à l'autorité administrative ni formalisme ni diligence particulière.
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