CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

580 651 résultats pour « autorité administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

ou disciplinaire et que l'on soit totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir

Source officielle

Page 34 sur 29033

← PrécédentSuivant →
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce texte n'impose par ailleurs à l'autorité administrative ni formalisme ni diligence particulière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412acb

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation d'un premier permis en date du 22 avril 1987, retrait par l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe6cdc6046d472a40fa

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[Y] [V] conformément à la décision de placement en rétention de l'autorité administrative du 07 avril 2026 à 17h04 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac6fcdc6046d4737da98

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision en date du 15 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0ccdc6046d47547891

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision en date du 20 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision en date du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [M] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200233

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... a fait rénover et aménager un réseau de voirie, dont l'utilité exclusivement publique a été contestée par l'autorité administrative et judiciaire ; qu'à compter du mois d'avril 2013, la direction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201000

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200307

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200232

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du 31 octobre 2014, la cour d'appel a violé le principe de séparation de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b07

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef7

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

ayant été avisé que vous avez décidé de conserver votre emploi au PMU au-delà du 1er juillet 1983, j'ai pris acte du fait qu'à compter de la même date vous cessez, en application d'une décision de l'autorité

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7b3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

tutelle, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique nationale; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828789

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

ETABLISSEMENTS DESNOYERS demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur départemental du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200072

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200757

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle