D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un état initial des odeurs perçues ne doit être réalisé qu'avant le démarrage de l'installation et non dès le dépôt du dossier d'enregistrement. M.

urbanisme et l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; la voie n’est pas adaptée au trafic de poids lourds engendré par le projet ; - le permis contesté est irrégulier car intervenu avant

En troisième lieu, s’agissant des personnes physiques résidant en dehors du hameau du Houx, aucun élément précis n’est avancé permettant d’apprécier les inconvénients et dangers que présente pour eux l

Avant dire-droit

D n'a pu naître avant le 13 avril 2021. Il est également constant que la décision de ne pas faire droit à la demande de mutation de M.

La partie avant de la maison, qui correspond à la partie relativement plane suivant le terrain naturel, doit accueillir des terrasses et une piscine dans le projet initial.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : A... une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2020, 1er février 2021 et 25 mars 2021, la société d’entraînement B.

Avant dire-droit

Elle prétend que la hauteur maximale de sept mètres à l'égout du toit doit être calculée à compter du terrain naturel existant avant travaux en tout point de la construction ce qui n'est pas le cas dès

Alors que cette prescription était suffisamment précise, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa mise en œuvre était impossible et l'obtention de la servitude ainsi envisagée n'était pas requise avant

public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant

Avant dire-droit

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 29 janvier 2021 : En ce qui concerne les conclusions portant sur le prononcé d'un sursis à statuer : 3.

La circonstance que ces moyens, qui concernent des points non modifiés du permis de construire initial, relevaient de la même cause juridique que d'autres moyens soulevés avant cette date, est sans incidence

février et 1er décembre 2020 méconnaissaient les dispositions de l'article UC 13 du plan local d'urbanisme (PLU), qui imposent une stricte égalité numérique et qualitative entre les plantations existantes avant

autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre 1er du livre II ou du chapitre II du titre 1er du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, (), avant

L'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose que : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et

titre de l'appréciation littérale pour les cinq élèves qui s'étaient plaints d'elle, une attitude " insolente " ou " irrespectueuse " en invitant plusieurs de ces élèves à la corriger " au plus vite avant

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou