X... et Le Y... résultant du versement de leurs commissions par des avances sur les commissions des mois à venir afin de porter leur rémunération au montant du SMIC, la cour d'appel a violé les articles

A les motifs pour lesquels sa demande tendant à ce qu'elle propose son avancement à la commission était rejetée.

paritaire concernant les agents retenus sur le tableau d'avancement de cette grille et cadre d'emplois. 3) sa fiche d'évaluation pour l'exercice 2013 4) le tableau d'avancement transmis à la commission

par lettre recommandée du 26 mai 2001, la société Pilliot immobilier a demandé à son agent commercial, Mme X..., de ne pas présenter à la vente un immeuble sis à Deville les Rouen, a conditionné une avance

; Considérant que si l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur prévoit pour l'établissement du tableau d'avancement l'intervention d'une commission dont il fixe la composition, aucun

un avis défavorable pour le surplus de ces deux points S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission relève qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que, pour l'établissement du tableau d'avancement contesté, la commission administrative paritaire n'avait

, doit être regardée comme respectée, dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience

; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

effectués sur les primes des trois premières années, étant rappelé qu'en matière d'assurances sur la vie, le paiement des primes à un caractère facultatif ; qu'en application de cette convention, une avance

administrative paritaire de la préfecture de la Haute-Garonne en date du 31 janvier 1991, proposant une liste d'aptitude pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, -

Mumwnuakiadi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 11 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

X a demandé son inscription au tableau d'avancement complémentaire pour 2001 ou 2002 ; que ce recours gracieux a été transmis au ministre de la défense ; que M.

la portée des décisions attaquées et la recevabilité des recours ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier, en jugeant que la mention de son nom dans le tableau des personnes proposées à l'avancement

X... a été invité à l'avance par la commission des recours à lui faire connaître son intention de présenter des explications verbales à l'audience pour que la commission puisse l'avertir ultérieurement

être regardée comme respectée dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience pour

l'UAP le 17 octobre 1974, en qualité d'inspecteur divisionnaire stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il percevait des commissions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication

déclaré n'avoir reçue que le 7 septembre suivant ; Attendu que la Caisse, ayant estimé cette déclaration tardive et ayant, en conséquence, demandé à la société Patrick le remboursement des frais avancés

X..., demeurant ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation