Codes de loi français

Article 20-1

prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; -au troisième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”, et les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et

Article 5

tant qu'il désigne l'autorité compétente pour approuver les statuts des unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ; - article 31, en tant qu'il désigne le ministre compétent pour prendre un arrêté ; - article 35, en tant qu'il désigne

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

Article 1

Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes

Article 4

Les bénéficiaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquièrent dans cette

Article 61-2

Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

familiales, le notariat, trente-trois membres représentant respectivement : - le Conseil national de l'ordre des architectes ; - le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ; - le Conseil supérieur du notariat ; - l'Union sociale pour l'habitat

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire.

Article 50

L’agent révoqué avec suspension du droit à pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des

Article 23-2

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article L137-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article D212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L. 212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise

Article 171 AP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le montant des avances en

Article 171 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de la caisse

Article 14

La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, après consultation de la commission médicale instituée à l'article 13-1 du décret n° 2005-1635

Article 28

Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie : 1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.

Article 40

. § 2 - Informations lors de la demande d'allocations La demande d'allocations, transmise par voie électronique ou non, indique au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions

Article 4

Les avocats visés à l'article 1er, âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui ne perçoivent pas les avantages vieillesse auxquels ils pourraient prétendre de la part de la caisse des barreaux algériens, au titre de la législation applicable, avant le 1er