Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... demandent à la Cour d'annuler les deux prêts consentis par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT LIMOGES en raison de l'existence d'un défaut d'objet, défaut de cause, fausse cause ou cause illicite

Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause

Olivet ; 2°) de condanner l'Etat à lui verser une somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Mme Mercédès X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret susvisé du 13 avril 1999 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES

gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à indemniser M. et Mme X..., des préjudices subis par eux du fait des bruits et nuisances causés

Chambéry-Aix-les-Bains sur le territoire des communes du Bourget-du-Lac, de Boglans et de la Motte-Servolex ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Maritime réparation d'une part du préjudice résultant de ses propres blessures, d'autre part du préjudice résultant, pour lui-même, son épouse et ses deux autres enfants, du décès de son fils Jacques, causés

Sur l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il ne s'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause

Nord) 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

La salariée fait grief à l'arrêt du 24 septembre 2021 de déclarer irrecevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité

SALON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1993 susvisé et de déclarer qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

: 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F la somme que l'Etat est condamné à lui payer à titre d'indemnité pour les dommages causés

de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes

elle-même un caractère d'utilité publique ; que les inconvénients inhérents à l'établissement de lignes électriques à très haute tension ne présentent pas un caractère excessif de nature à remettre en cause

site du Château de La Perrière à Avrillé ; 2° rejette la demande de M. de Saint-Pol devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE SI POUR DES CAUSES

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive n° 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'expropriation pour cause