RURAL ET QU'A DEFAUT DE CONGE VALABLE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X...

, a délivré, le 9 octobre 1989, aux époux Z..., locataires, un congé pour le 31 décembre 1989, terme du bail, avec offre de vente, sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que,

Le bail venant à expiration le 24 juin 1996, la Sarl GAMAY a notifié le 21 juin 1996 à la propriétaire d'alors, Colette X..., une demande de renouvellement de ce bail.

R... épouse L... sont propriétaires indivis de l'ensemble des parcelles susvisées données à bail à Mme T... épouse R... et mises à disposition de l'EARL Z....

commercial pour cet ensemble immobilier où elle exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie ; que le bail commercial a été renouvelé le 1er juillet 2010 pour une durée de 9 ans ; que selon un

judiciaire a indiqué qu'il n'optait pas pour la continuation du contrat de bail ; que l'arrêt a rejeté la créance déclarée pour le compte de la société Sodelem et a ramené à 50 000 francs la créance déclarée

Propriétaire indivis d'un immeuble de trois étages situé au 43, rue Sadi Carnot à Caudebec-lès-Elbeuf, M.

. *** La SA [Adresse 5] preneur et les consorts [G] et autres bailleurs sont liés par un bail conclu le 25 janvier 1928 par lequel M.

à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux

initial, sans autorisation préalable des bailleurs, par fraude, La SAS LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION fait valoir que : le renouvellement du bail commercial a été signé devant notaire et qu’il n’est

A... le 29 février 2016 ne précisait pas la date de ses effets mais se bornait à indiquer qu'il avait été donné « pour la fin du bail dont copie du bail jointe » laquelle était « constituée de la première

commerciale du bail conclu le 27 septembre 2004 entre F...

Jean A..., et qui lui avaient été donnés antérieurement pour partie à bail, le second comportant un domaine agricole, des bois et une maison attribués à Mme Suzanne A... et le troisième portant sur diverses

(les consorts Y...), copropriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à Bastia, donné à bail commercial à Mme Angèle B..., veuve C... et à ses trois enfants, Antoine-Paul, François et Jean-Michel

1°/, que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère immédiatement un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions

G M, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée BH n° 149 d'une contenance de 1 595 m² et constituant l'allée des Platanes, a consenti aux consorts Q, également propriétaires indivis de cette parcelle

de la SELAS SELAS BAHEUX, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame [U] [I] venant aux droits de Mme [A] [X] veuve [K] décédée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de

et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.