Codes de loi français

Article D443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze

Article R266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins

Article D312-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère chargé des douanes.

Article D4622-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09

indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins

Article L139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17

base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins

Article L113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte

Article R6123-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

autorisation de médecine permettant la prise en charge des enfants et adolescents participe à la filière territoriale de soins pédiatriques visant à renforcer les coopérations afin de faciliter la continuité des parcours des patients et de répondre aux besoins

Article R446-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Les informations prévues à l'article R. 446-106 concernant l'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz sont modifiées en tant que de besoin sur demande du titulaire du contrat d'injection

Article D338-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 42

En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des activités de la mer.

Article R723-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution

Article L566-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.

Article R119-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage.

Article R*1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 07

Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R. * 1336-2 adressent

Article R314-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les

Article L263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués

Article R1333-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Une contrainte de dose est établie, en tant que de besoin, par le réalisateur de l’acte pour éviter l’exposition excessive de ces personnes, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication

Article L1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2 et L. 1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme