société [15] à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et notamment au titre de l'indemnisation des préjudices complémentaires y compris la provision, le capital

journalières versées après la date de consolidation, du 2 novembre 2010 au 17 avril 2011, d'un montant de 14. 774, 49 ¿ et d'autre part, par la rente AT d'un montant total comprenant les arrérages échus et le capital

1972,73 € 223 406,60- 120.192,27 Rente trim. 2972,73 € - tierce personne : ap.déd. 4.195.107,66 € *arrérages du 29 2-1992 au 31-12- 2006: 1.459.764,00 € 1.863.276,00 € *capital

2002 d'un montant de 70 044,79 euros, la somme lui revenant au titre de la perte personnelle de gains s'élève à 310 396,37 euros ; que la rente accident du travail, qu'il s'agisse des arrérages ou du capital

43 de la loi du 5 juillet 1985, de 2 520 euros, payable à termes échus, en deux semestrialités de 1 260 euros chacune, la première à la fin du 6ème mois qui suivra l'arrêt à intervenir, OU D'un capital

Le 17 mai 2011, la CPAM du Var a adressé au tribunal correctionnel un décompte de rente AT faisant apparaître un capital de 568 828,20 €.

de l'art dans le courant de l'année 2021, les statuts de la société ayant été signés le 8 octobre 2021, l'intéressé soulignant être le président de cette société, dont le financement est, hormis le capital

. ; - reçu la constitution de partie civile de M. Mustapha Z..., déclaré MM.

(hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, soins infirmiers, frais de transport, actes de radiologie et autres) servies ou à servir à raison de l'infraction (y compris arrérages échus et capital

Zéférino X... une pension d'invalidité dont la seule cause est bien l'hépatite C dont il est atteint, que cette pension, tant pour ses arrérages échus au 31 janvier 2007 (63. 699 € 78 c.) que pour son capital

la somme de 39. 000 € en précisant qu'il ne revient rien à la victime dans la mesure où l'État Français peut exercer son recours subrogatoire sur ce poste de préjudice à concurrence de la moitié du capital

[N] [B] et Mme [D] [Y] ont versé la somme de 500,00€ chacun à titre de constitution du capital social auprès de la BPRP.

I - sur la constitution de partie civile de LAURENT Z...

s'était constituée partie civile devant les premiers juges, et avait sollicité la condamnation solidaire des docteurs F... et X..., à la somme de 132 122,06 et celle de 359 205,63 , représentant le capital

montant de sa créance mais souligne qu'une offre répondant aux exigences légales a été formulée par voie de conclusions le 9 décembre 2013 à hauteur de 984.874,04 € outre une rente annuelle dont le capital

insuffisant ; il convient d'imputer sur ces sommes les indemnités journalières versées après consolidation, les arrérages échus (payés entre la date de consolidation et celle de la décision) et le capital

La victime ne saurait soutenir qu'elle ne connaît pas le 'capital constitutif de la rente' alors qu'il résulte des pièces soumises à la cour que, par décision du 26 novembre 2019, la caisse a attribué

Il convient par ailleurs de rappeler que sur les sommes qui sont allouées au titre de ce poste de préjudice seront imputées la rente AT et la capital constitutif de la rente AT pour l'avenir évalué par