Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 032 résultats pour « caractère préalable d'une décision de la juridiction administrative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution
Article 36
Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
Article 8
Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41
Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article D272-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article 4
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution
Article 2
Elles consistent en : a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée
Article 30
pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère
Article L5242-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la
Article Annexe II
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT
Article R821-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Article D131-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
Article 17
52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et des jugements des juridictions administratives, dont les effets ne figurent pas dans le compte administratif de l'exercice.
Article L8272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les dispositions de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux.
Article L141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71
L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt.
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