LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Décisions mentionnant Article R821-226 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux