X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai

    SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT ABUSIF DE LA REQUETE 20.

La société Evolit a invoqué, en défense, le caractère abusif de la clause de rupture anticipée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

société Y..., et mis à disposition par la société Samsic, occupaient toujours des tâches similaires, celles d'un opérateur d'atelier, sans aucune spécificité et sans aucune prestation présentant un caractère

lorsque la banque, garante principale, a connaissance du caractère abusif des prétentions du bénéficiaire ; que les premiers juges, pour retenir le caractère abusif de l'appel de la contre-garantie, avaient

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

une attitude fautive de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 10.

que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant

4 ) et qu'en se prononçant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'usage abusif que Mme X... et Y...

abusif ; que le simple de fait de poursuivre l'activité jusqu'à la date de cessation des paiements ne caractérise pas en soi un comportement fautif ; qu'en se bornant à observer en l'espèce que M.

abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute occurrence, en s'abstenant d'expliquer en quoi l'annonce en cause aurait retardé

un problème réel et objectif affectant le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise, qu'il incombait, dès lors, à Mlle X..., qui prétendait que la mutation dont elle avait été l'objet était abusive

selon le moyen, que, selon les articles 1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile, l'exercice par une partie d'un recours en révision n'est pas constitutif en soi d'une procédure abusive

suppose la constatation d'une faute ayant occasionné un dommage ; qu'en considérant pour retenir le caractère abusif de la résistance des héritiers aux demandes de M.

P... à payer à la banque des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir rappelé que MM.

été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article

, du contrat de location en clause pénale ; Constater le caractère excessif du montant réclamée par la société BNP Paribas Lease Group au titre de cette clause pénale et en réviser le montant à la somme

Mme [K] demande la confirmation du jugement ayant reconnu le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.