Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 122 résultats pour « caution d'un négociant en gros de spiritueux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par : - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; - centre de rassemblement : tout emplacement
Article 4
La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de
Article GA 2
Emplacements où le public stationne : -une personne par mètre carré de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier ; -pour les emplacements sous accès
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.
Article 2
. ― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an. L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau.
Article Annexe II
ALCOOMÉTRIQUE TITRE ALCOOMÉTRIQUE Rs 152 10,00 Cépages autres que müller-thurgau B 152 10,00 Cépage müller-thurgau B 143 9,00 12,00 Coteaux d'Ancenis R 180 10,00 Rs 160 9,50 B 185 11,00 13,50 Fiefs vendéens B 185 11,00 Gros-plant
Article Annexe II : Tableau n° 77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
Atteinte des orteils : Onyxis localisé habituellement au seul gros orteil, caractérisé par des déformations de l'ongle telles que destruction totale ou partielle, épaississement, striations, fissurations, accompagnées d'hyperkératose sous ou péri-unguéale
Article 3
de la pratique œnologique mise en œuvre : - au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant
Article 50-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61
Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la
Article 2 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant
Article L533-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros
Article Annexe II
Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation CATÉGORIES DÉSIGNATION DES PRODUITS NUMÉROS TAUX I Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie), Ex 27-10 A 5 Ex 27
Article 2
de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; Capacité d'un
Article 214
Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
quotité mentionnée au 2 du I est égale à : 1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ; 2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés
Article L214-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques
Article 1
libre-service ; 26° Commissionnaire de transport ; 27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 28° Courtier de fret fluvial ; 29° Courtier en vins et spiritueux
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une
Article 1-1
ou d'une société de caution mutuelle.
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