fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97

Code des douanes

Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de

Article Annexe I bis

—

. - Mathématiques a) Calcul matriciel et systèmes linéaires : - opérations sur les matrices ; b) Polynômes : - ensemble des polynômes à une indéterminée ; c) Fonctions d'une variable réelle : limites et continuité, dérivabilité : - limites et continuité

Article 3

—

Chaque arrêté contient les mentions suivantes : - les quantités en stock résultant des écritures comptables ; - les quantités réellement en stock mesurées dans les réservoirs ; - les déficits ou excédents.

Article Annexe III

—

restant pas en charge (statique et dynamique), membranes, gants, bandes transporteuses, manchons, rouleaux 2 heures à 40 °C*** T Contact buccal**** Tétines et sucettes 24 heures à 40 °C * Les conditions d'essais se rapprochent des conditions réelles

Article 37

—

Ces risques macroprudentiels ou systémiques s'entendent comme un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle en France.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Elles sera complétée après le chargement par les indications résultant de la connaissance du tonnage réellement chargé.

Article 73

—

-Pour chacune des dotations minorées en application du II du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement

Article CO 22

—

Pour les façades ne comportant pas de baie, la somme des durées coupe-feu réelles déterminées pour le panneau de façade exposé de l'intérieur et de l'extérieur lors des essais de classement de résistance au feu doit être au moins égale à : Trente minutes

Article 3

—

Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité concerné d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.

Article 4

—

Cette incidence est obtenue par différence entre l'évaluation des fondations réelles et l'évaluation des fondations reconnues normales dans l'hypothèse des normes précitées ; Terrassements généraux et ouvrages annexés ; Branchements divers ;

Article 3

—

Il connaît également, lorsque l'objet du litige n'excède pas ces limites, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.

Article 3

—

réalisés en 1998, 2001 et 2004 pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition ; b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder une vache laitière par hectare de surface agricole utilisée, cette surface devant être réellement

Article 13

—

Le ministre peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du professeur mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.

Article 19

—

l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 18, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement

Article 6

—

d'assurance inférieure à la limite mentionnée au premier alinéa du présent article mais justifie d'une durée d'assurance supérieure à un minimum, la pension servie est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle

Article 228-2.08

—

tenu des dimensions et de la disposition des ouvertures ainsi que de la conception des dispositifs de fermeture, il peut être installé une fermeture métal sur métal à condition que l'autorité compétente soit convaincue que ce type de fermeture est réellement

Article 1

—

Le montant global des dépenses que celui-ci a réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage et à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage

Article 1

—

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral.

Page 34 · 1 477 résultats

← Précédent Suivant →