Codes de loi français

Article 25

Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible

Article 1-1

ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire à des conditions médicales

Article 1

En application du 2° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique, les personnes titulaires de l'un des titres, diplômes et certificats suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire médical et en porter le titre : 1° Diplômes

Article L4351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou

Article 11

Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu par l'article R. 4139-58 du code de la défense. Le conseil ne participe pas à l'examen médical.

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale.

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

-La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article

Article 190-2.11

Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.

Article 2

Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels.

Article 1

fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts à compter du 1er août 1991 8e échelon 660 7e échelon 628 6e échelon 597 5e échelon 566 4e échelon 535 3e échelon 504 2e échelon 481 1er échelon 461

Article R5790-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 61

présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5000-1 à R. 5000-3 Résultant du décret n° 2024-461

Article 2

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement

Article 2

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement

Article 3

Il doit joindre à sa demande un contrat de travail et un certificat médical constatant son aptitude au travail.

Article 3

Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, le certificat médical du dossier du candidat, tel que défini aux article A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, et visé en annexe IV bis de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création

Article 23-13

période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il justifie par un certificat

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68

Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique

Article 41-3

I. ― L'inspection dite initiale a pour objet : 1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime en cours de validité requis

Article L5521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45

-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale

Article 3

Pour ces candidats ressortissants de pays tiers, un certificat de maîtrise de la langue française de niveau B1 ou d'un niveau équivalent prévu dans les modalités du concours est requis.