La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46 lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Article L23-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres

Article R6223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article R5142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

ou non la cession.

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

V. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de

Article 20

—

Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal judiciaire de leur siège social, sur papier libre et en double

Article Annexe V

—

Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation

Article 93

—

Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement un compte détaillé de leurs frais et émoluments

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes

Article L218-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de l'environnement

Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire

Article Annexe art. 14

—

règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges, défaut de paiement de tous soldes exigibles, défaut d'exécution sur un mois de livraison, il est procédé à la liquidation

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