partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement ; 5° L'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage

Article R288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35

Code de la sécurité intérieure

R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232

Article 221-VI/01

—

Toutefois, pour les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, si l'administration estime que la nature abritée et les conditions du voyage sont telles que l'application de prescriptions particulières des parties A ou B du présent

Article 218-1.02

—

l'Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial. . 4 Aux navires d'une longueur hors tout inférieur à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent uniquement des voyages

Article 242-2.01

—

. - Les navires de plaisance de longueur Lr égale à 24 m ou supérieure, lorsqu'ils sont exploités à titre commercial lors de voyages internationaux, sont astreints aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.

Article 170-04

—

Lorsqu'un navire à passagers part d'un port français afin d'effectuer un voyage d'une distance supérieure à 20 milles entre le point de départ et le port suivant, les informations suivantes sont enregistrées : - les noms de famille des personnes à bord

Article 6

—

, les personnels des centres de formation dépendant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et les personnels suivant un enseignement dans ces centres ne pourront exercer leur droit à la prise en charge des frais de voyage

Article 1

—

Services : - transports ; - assurances ; - voyages ; - services de communication et d'information ; - services de construction ; - services financiers ; - redevances et droits de licence ; - autres services aux entreprises ; - services personnels, culturels

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention

Article R317-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Code de la sécurité intérieure

contraventions de la 4ème classe le fait pour : 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ; 2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

NATURE DES BIENS ET SERVICES Carburant Location de moyens de transport Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux

Article 8

—

Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas échéant, de faire rectifier les informations que la Banque de France détient à son nom dans le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au service gestionnaire

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques

Article A37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

Code de la sécurité sociale

-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.

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