gestion de portefeuille sont considérées comme incluses dans le périmètre d'un groupe lorsque leur capital est détenu directement ou indirectement à plus de 20 % par une ou plusieurs entités de ce groupe ; -soit, lorsque les adhérents sont hors du champ

LEGIARTI000026478096

—

Sont concernées dans le champ d'application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes : ― les semences de Helianthus annuus L. ; ― les semences de Medicago sativa L. ; ― les plants de Solanum tuberosum L. ;

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Le champ d'application des servitudes peut être adapté dans les limites fixées au précédent alinéa en fonction des caractéristiques des lieux.

Article Annexe

—

Champ d'application géographique Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. La Confédération française de quincaillerie (CFQ) :

Article R593-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

d'une modification mentionnée à l'article R. 593-47 ou à l'article R. 593-57 lorsqu'elle peut avoir des conséquences importantes sur les dangers liés aux accidents majeurs ; 3° Dans un délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Code des transports

détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ

Article 182 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

autorisation des éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 ; 3° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ

Article 1007

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont applicables les articles

Article 706-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre

Article ANNEXE II

—

I. - Les grands champs d'activité des services santé-environnement

Article 4

—

Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.

Article 706-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10

Article Annexe VII

—

d'application de ce système ; - la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ; - une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties.

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d'application

Article 19

—

Outre les exclusions prévues à l'article 6, sont seules prises en compte en 1984 pour le calcul du taux visé à l'article 15 et pour le calcul attributions résultant de la part principale de la dotation globale d'équipement, les opérations d'équipement

Article 15

—

Cette exclusion est prononcée par le président du jury. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 14

—

fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion

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