litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

Or la Cour peut observer que les seules formalités d'admission mises à la charge de l'affiliée par le contrat d'assurance dépend de l'acceptation par l'institution des risques proposés, dépendant eux-mêmes

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'affiliation de M. Y...

dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé

J... présente une attestation du directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cantal indiquant qu'il a été affilié en qualité d'aide familial sur l'exploitation de ses parents du 1er octobre

correspondant à 300 SR octroyée à tout salarié bénéficiant d'une ancienneté continue de dix années, alors qu'il estimait pouvoir prétendre à une indemnité correspondant à 700 SR compte tenu de sa durée d'affiliation

été, pour cette période, affiliés au régime de sécurité sociale et se sont acquitté régulièrement de leurs cotisations, leur situation ne peut être rétroactivement remise en cause par une déclaration

C'est ainsi que la société a réalisé des développements informatiques très conséquents pour adapter l'interface utilisateur à l'usage des affiliés, a procédé à des recrutements pour rechercher des affiliés

d'étiquette syndicale par des délégués du personnel n'a pas pour effet de conférer des élus au syndicat auquel ces derniers ont décidé de s'affilier désormais ; qu'en retenant que les personnes élues

ne pas payer le montant de la contrainte liée à des cotisations dues à la RAM, alors que son affiliation à la RAM n'est pas contestée à compter du 1er avril 2003 ; que concernant son affiliation à la

La société JPM consulting fait valoir que : - l'acceptation de la substitution de la société Digirocks est stipulée par le contrat d'affiliation, - le contrat d'affiliation ne stipule pas une obligation

CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 8 A 11 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE

de cette société ; qu'elle a informé la société Chattawak qu'elle voulait changer l'emplacement de son magasin ; que cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et

Il fait valoir avoir eu connaissance de son affiliation automatique à l’IRCEC en 2021 et qu’il n’a donc pas été en mesure de demander la liquidation de ses droits au titre du RAAP antérieurement.

Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, intervenue le 22 mai 1968, avait été résiliée rétroactivement par celle-ci le 9 avril 1969, a, en 1980, été invitée par ladite caisse à s'affilier

société Pincède Puckridge, entreprise relevant de la Convention collective de la miroiterie, mais exerçant à titre secondaire une activité de bâtiment, commandement d'avoir à payer la somme mise à sa charge

ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE SA DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CHANTS

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation