En l'espèce, le bail conclu le 17 mars 2023 contient telle une clause résolutoire en son article 11 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 11 septembre 2025 pour

Le contrat en date du 10 mars 2008 précise que : '- le contrat vous est adressé au nom de Claude C... en tant que président du conseil de surveillance et actionnaire de la société et au nom de la société

C..., dont le siège est [...], 44505 La Baule, 6°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est [...], 7°/ à la société Foncia transaction Loire-Atlantique, dont le siège est

et 20 mai 2014, celui-ci a conclu avec le groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil (le groupement Guintoli) deux contrats de sous-traitance, le second contenant une clause compromissoire ; que

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mai 1991) que M.

au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 7.

, classes 1, 2 et 3 ; que relèvent de la classe 3 tous les cadres techniques et administratifs, dont les psychologues, de la classe 2, les chefs de service, de la classe 1, les directeurs d'établissements

particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était stipulé que

° 78-247 du 8 mars 1978 modifiant l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 a pu légalement prévoir qu'" en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les dépenses de

société employait ce dernier depuis de nombreuses années en qualité de délégué commercial, que courant 2000 ce salarié avait manifesté l'intention de démissionner en sollicitant d'être relevé de la clause

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

[Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mahabharat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014), que M.

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société SICPA, société anonyme dont le siège est à Semussac, Cozes (

13 mai 1987, M.

Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

[N] a été engagé le 1er mars 2001 par la société Ascom devenue société Multitoll solutions en qualité de technicien support technique ; que, licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en oeuvre de la «

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2023), suivants offres portant les numéros 206658-001-50, 2006658-002-51 et 606658-003-53, émises les 17 avril et 30 mai 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) rendu sur renvoi

Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de la société Baraka, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], épouse [V], après débats en l'audience publique du 24 mai