à neuf mais en valeur de reconstruction vétusté déduite » ; qu'il résulte de cette clause que l'indemnisation en valeur à neuf est due si la reconstruction sur le même emplacement se heurte à une impossibilité

subsidiaire d'expertise tendant à déterminer la valeur locative des locaux.

pas contesté que la garantie prévue par la clause dénommée flottant ne peut s'appliquer à l'indemnisation de ce préjudice ; que la perte partielle du fonds de commerce est constituée selon les dispositions

9.1 des conditions générales du contrat d’assurance conclu entre le demandeur et la défenderesse contient une clause de déchéance de la garantie en cas de “fausse déclaration effectuée de mauvaise foi

-Y... en gardant le silence sur le classement en zone constructible des terrains sis à [...] et faisant l'objet de la donation-partage tandis que M.

[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août

Sur la demande de résolution de la vente conclue entre société AB Fleetco et société Jean Lain Eclair, anciennement Garage [E] Bel SAS 1.1 Sur la clause de non-garantie L'article 1643 du code civil

par le contrat d'assurance ne sont pas garanties.

locative, que les parties n'ont pas entendu déroger à cette règle, que le montant du loyer de base, exorbitant au regard de la valeur locative telle que déterminée par son expert, M.

o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes a) b)c)d), clause X Exigibilité anticipée notamment k)i), et article 5.3 GARANTIES et 5.5 EXIGIBILITE ANTICIPEE notamment e)k)j)i) des contrats

Sur la garantie de la MAAF Assurances Pour dénier sa garantie, la MAAF Assurances se prévaut à titre principal, d'une clause d'exclusion de garantie relative à l'absence de bâchage après un abandon

concernant l'arbitrage de 2011 comportait une mise en garde détaillée sur l'absence de garantie en capital et le risque de recevoir une valeur de remboursement inférieure à celle des versements initiaux

de révision de prix, que celle-ci prévoyait d'ailleurs pour garantie un séquestre de 10 % de la valeur des titres ; que ce faisant, en professionnel averti, la société [4] savait que le séquestre devait

, dès lors que les concluants ont été victimes d'un sinistre garanti, dont les dommages ont rendu impossible l'usage temporaire de leur bien, seule condition de la garantie ; - juger que la clause d'exclusion

Sont garantis également le remboursement des honoraires de l'expert» (sic) Cette clause contractuelle précise que : «sont exclus (outre les exclusions générales du contrat) : tout retard incombant

de déclarer la clause de limitation de garantie inopposable à M.

Monsieur [Y] [J] a, dans le cadre de son activité de pharmacien, conclu avec la Compagnie COVEA RISKS un contrat d'assurance Multirisques Pharmacie garantissant notamment la perte de la valeur vénale.

Les conditions générales prévoient page 16, à l'article 4.9 garantie vol, une clause d'exclusion de garantie, listant différents cas, parmi lesquels : - les vols ou détériorations survenus alors que les

Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.

ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT REPONDU DANS SES CONCLUSIONS EN OPPOSANT UNE CLAUSE DE NON GARANTIE, Z...