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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 399 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle
Article 2
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Antenne 2 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit
Article R5213-86-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend : 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article
Article 8
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre consiste : ― soit en un échantillonnage de sol et une analyse de sol conformément à l'annexe III ; ― soit en la constatation sur la base de pièces justificatives de la non-détection de
Article 56 J decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
Article 5
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit
Article 6
Clause d'indexation des plafonds Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.
Article Annexe I
Article 3 La présente garantie prend effet à compter du ... (10), et expire le ... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement.
Article D213-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.
Article L224-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture à l'acceptation par le consommateur d'une clause
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie
Article 10
Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) : -repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité. 3.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
bilan, compte de résultat et annexes.
Article 13
Lors des essais métrologiques de vérification primitive : a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre
Article 3
de transfert mentionnées au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 46 quater-0 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15
des impôts sont complétés, dans le délai prévu au même 2, de l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes consolidés établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce
Article 1
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Article R212-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
Ce cahier des charges comprend : 1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ; 2° Des clauses particulières en relation directe avec le
Article 39 decies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 82
-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens
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