, que "Sunways" était l'unique, donc exclusif, "dealer", de la société Gibert Marine en Grèce ; qu'en déclarant, cependant, que le contrat du 30 juin 1982 ne contenait aucune clause d'exclusivité, la cour

pépinièriste-horticulteur", qui figurait dans la rubrique "Identification des parties", laquelle ne traduit aucunement la commune intention des contractants, l'arrêt attaqué a méconnu la portée des clauses

de la clause 6 du bail, la cour d'appel, qui a retenu que ce texte, imposant une occupation à caractère strictement personnel, ne saurait avoir pour effet de priver le locataire du droit d'héberger les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

lot n° 30 à usage d'habitation ; que la société Aravati qui a pris les lieux en leur état pour être conformes à leur destination contractuelle mixte, ne peut pas sérieusement déduire d'une prétendue ambiguïté

L'assureur expose : - Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause d'exclusion ne souffrant aucune interprétation , a bien un caractère formel (l'ambiguïté alléguée du terme épidémie

» ; que la cour d'appel a considéré que les questions posées étaient claires et dépourvues de toute ambiguïté et qu'en conséquence en indiquant « ne pas se trouver actuellement sous surveillance médicale

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Ghislain LE Y... du chef de diffamation publique

Claude X..., demeurant à "Grèse", Sainte Foy de Longas, Saint Alvère (Drôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DIVERS MATERIELS QUE LUI AVAIT LIVRES LA SOCIETE STILL (LA SOCIETE STILL) ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

ELLE ETAIT EQUIVOQUE, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS L'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CLAUSE

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la clinique Claude Bernard ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à la

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, la société DEBORINE demande à la cour,  au visa des articles 1103 et 1190 du code civil ; du caractère ambigu de la clause litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail ne précisait pas que le montant de la

, bien que claire et précise, peut donner lieu à interprétation, dès lors qu'une autre clause la rend ambiguë ou équivoque, en droit de la consommation, en revanche, la clause a priori claire et équivoque

Claude Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Madame X... faisait délivrer à la société locataire, le 17 mars 2003, un commandement visant la clause résolutoire d' avoir à " remettre dans un délai d' un mois au plus tard à l' affectation primitive

Jean-Claude, - Z...

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

Claude ANDRIEUX, Conseiller qui en ont délibéré.