litigieux sont généralement très inférieures aux sommes facturées par la DACF pour les mêmes clients, ce qui est un signe que l'activité des deux sociétés n'est pas de même nature, que la perte de clientèle

diverses sommes, alors « que les parties sont libres d'aménager les sanctions de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun

de clients de [R] [M], n'a fait qu'exercer un droit en refusant de procéder elle-même au rachat d'une clientèle qui, en dernière analyse, était la sienne ; que deux projets de contrat de

une interdiction pour le salarié de détourner la clientèle de son ancien employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a confondu ses clients que l'ancien salarié se voyait dans l'interdiction de détourner avec

C'est en définitive à l'article 3-1-4 du Protocole n°1 relatif à la 'Garantie de clientèle' qu'il est fait référence aux nouveaux clients ou nouvelles missions de Socorec jusqu'au 30 juin 2016.

, de poursuivre son activité auprès de cette clientèle après la rupture du contrat de travail alors que toute clientèle est nécessairement libre dans une économie fondée sur la libre concurrence ; -

3], 50 sur [Localité 4] – pièce 11 Rex Rotary) ; qu'il a relevé 21 clients communs ; qu'il a consulté l'ensemble des contrats que lui a remis la SARL DH solutions et retenu neuf contrats pour huit clients

au profit de sa clientèle personnelle mais la remise à cette dernière d'une fraction des honoraires résultant du travail des associés et collaborateurs du cabinet sur des dossiers de clients apportés par

pas la certitude que la clientèle va suivre le fonds ; qu'il s'agit plutôt de rechercher si la société Laforgue a cédé un potentiel de clientèle telle que celle des campagnes environnantes ; que dix-huit

de contentieux auprès de la société Sogecor reprise en 2013 par la société VCD Recouvrement, a exercé des tâches consistant à résoudre des difficultés de recouvrement des créances pour le compte des clients

, non sur les clients de la société Tissage J.

Si la requérante soutient à ce titre que la clientèle cédée serait géographiquement distincte du reste de la clientèle, prétendument rattachée à un bureau principal lyonnais du cabinet, il résulte toutefois

[J], les clients [3] et [4].

visiter l'ensemble de la clientèle et les prospects " ; qu'était donc invoquée un motif non inhérent à la personne du salarié pris d'une insuffisance de visite et de prospection de leur clientèle par les

sont soumises à une interdiction, quand cette clause ne comporte aucune distinction selon que les enseignes sont apposées sur une partie privative ou une partie commune et prohibe toute pose d'enseignes

Considérant que la société Mia soutient que la clientèle exploitée aux termes de la convention du 16 juin 2003 appartient exclusivement à la société Mia, en raison de l'abandon du projet par

[S] et Mme [R] avaient déclaré leurs revenus en commun et leur résidence bretonne comme résidence principale. 5. Elle a, enfin, constaté que M.

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail prévoyait dans son article 4 : " Le salarié exercera les fonctions suivantes :- visite de la clientèle : minimum deux clients par jour avec prise de commande