La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code de la route

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation

Article R5141-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Lors de l'instruction des demandes d'enregistrement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut recueillir l'avis d'experts qu'il désigne.

Article A331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 76

Code du cinéma et de l'image animée

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend : 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé des affaires financières

Article 2

—

I. ― L'Autorité des normes comptables comprend un collège et des commissions spécialisées.

Article 4

—

La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges :

Article 22

—

Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

Article 22

—

Les collèges de formation et de recherche sont des composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Article 5

—

Au vu des inscriptions, le ministre établit, par section et par collège, les listes des électeurs.

Article 11-22

—

La liste des membres du collège de déontologie est publiée au Journal officiel.

Article 16

—

Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.

Article R1142-63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article R1142-63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.

LEGIARTI000026080419

—

Professeurs du Collège de France.

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES ENTREPRISES COMPOSANT LE COLLÈGE D'ENTREPRISES DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

-La conférence des financeurs du sport est constituée de quatre collèges.

Article 21

—

Le conseil d'orientation de l'établissement est consulté sur : 1° Le projet scientifique et culturel du musée national, après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.

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