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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2114378_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114383_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106603_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106605_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104865_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104867_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104868_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104869_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104870_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104871_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104872_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104873_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104874_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104875_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104876_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104878_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104679_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104680_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104698_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

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