Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 279 résultats pour « comité d'entreprise de la société absorbée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
Article 11
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste
Article D633-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
Article 46 AI septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné
Article L752-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2. II.
Article 33
Le nombre et le lieu du ou des bureaux de vote sont fixés par le chef d'entreprise. Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Article L5522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au
Article 30
L'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise.
Article R5522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
Article L511-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance
Article 5
l'arrivée du médecin, s'il y a eu absorption par la bouche, faire vomir, seulement si le malade est conscient, en administrant de l'eau chaude salée à raison de deux cuillerées à soupe de sel de cuisine dans un verre, puis, l'estomac étant vide, faire absorber
Article 223 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés
Article 11
Il préside le comité d'entreprise. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité. Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse.
Article 19
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail
Article L430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article D4511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, doivent être consultés au moins une fois par an sur l'utilisation des dérogations prévues au présent article.
Article 9
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par
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