Codes de loi français

Article 17

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instaurée au sein du comité social d'administration ministériel. Elle comprend quinze représentants du personnel titulaires.

Article 30

Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article 24-2

Le président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller

Article R125-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Les membres et le président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article L125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article 229-II-1.04

Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes Tout navire-citerne doit être pourvu d'un moyen permettant à l'équipage d'accéder à l'étrave en toute sécurité, même dans des conditions météorologiques défavorables.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Article 10 ter

I. - Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.

Article R231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines : 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants,

Article 22

III. - Les séances du comité social d'administration ne sont pas publiques.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

IV. – En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite.

Article 11

Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité. Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.

Article R4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

LEGIARTI000046439493

71,43% 28,57% 4 4 Sigle COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS BAS-RHIN 70,94% 29,06% 5 5 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS RHONE 78,20% 21,80% 6 6 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS SAONE-ET-LOIRE 73,85% 26,15% 4 4 Sigle COMITE

Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère

Article D1123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82

au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux.