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16 246 résultats pour « commerce de gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f6246

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des glaces, sorbets et

Source officielle

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CC

soc

613721efcd580146773f8dfe

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt relève que, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention collective des commerces

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb1f

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc4

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403442

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 25 de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00290

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

quot;Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi du 19 janvier 2000 et de l'article 2.3.2. de l'accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail du commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e8

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Pierre a déclaré une activité de pêche auprès de l'ISEE-NC, alors que l'intéressé était enregistré pour " une activité de commerce de gros de biche de mer " », et ce, du 26 mai 1992 au 31 décembre 2010

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005004_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

précédentes écritures, elle soutient que : - elle ne rentre pas dans le champ de la taxe instituée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, dès lors qu'elle exerce principalement une activité de commerce

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9e15

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

d'été ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que, d'une part, l'interprétation des textes comme

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b8cbefb73d2e55750e17

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle soutient qu'il occupait, ainsi qu'indiqué sur ses bulletins de paie , un poste de chef de magasin , classé au niveau IV par la convention collective du commerce de gros et que s'il lui est arrivé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b66

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

S'applique dans l'entreprise l'accord collectif de branche étendu du 5 mai 1992 des commerces de gros dont le titre IV-A, dans sa version modifiée par l'accord étendu du 13 avril 2006 prévoit le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00276

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

C), et enfin, le commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté (code NAF 51.4.L) ; qu'en se bornant à relever que l'activité "cadeaux et senteurs", activité principale de l'entreprise, n'entrait

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3d0e7cdc6046d4724d483

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats devant le Juge Chargé d'instuire l'affaire le 5 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS IBS DOCUMENT (ci-après IBS DOCUMENT) [Adresse 1] à [Localité 1] Activité : commerce de gros

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229af9b3c8605deec1d95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

capital de fin de carrière prévu par la convention collective des services de l'automobile encore applicable pendant son délai de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SAS à associé unique ONE STEP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 383 354 156 et exerce une activité de commerce de gros d'habillement et de chaussures sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Le code NAF délivré par L'INSEE à la STF est le 51.45 et correspond à 'Ameublement : négoce ... cette classe comprend notamment le commerce de gros des produits suivants : ... ouvrages en bois, en osier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4084bcdc6046d47eb0938

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000968 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

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CA

Chambre sociale

64a6601abbd03a05db965188

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de gros, suivant le contrat liant les parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104320_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

1.11, de " favoriser le développement des zones d'activités de la Métropole ", la seule circonstance que les dispositions de l'article 1.1.3 de la sous-zone UFc4 du PLUm interdissent l'activité de " commerces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627e9c38d18b7ebf63d1e9

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame [B] [I] a une activité de commerce de gros de fournitures et équipements industriels notamment de boutons et accessoires de maroquinerie ; Madame [B] [I] née

Source officielle