AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f6246
27 février 1992
27 février 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des glaces, sorbets et
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soc
613721efcd580146773f8dfe
12 mai 1993
12 mai 1993
prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt relève que, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention collective des commerces
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