pour l'administration de reprendre la procédure au stade où elle se trouvait au moment de la conclusion de cette transaction, et que le défaut de saisine, pourtant demandé par la requérante, de la commission

Lahouari X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne ; Article 1er : Le jugement en date du 29 décembre 1987 du tribunal

départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Mollans ; 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 1989 de la commission

, en tout état de cause, être écarté ; que la circonstance que le membre de la commission départementale ainsi mis en cause aurait siégé au cours de séances antérieures de la commission est sans influence

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME ; 2° ANNULE LA DECISION DES 20, 23 FEVRIER ET 1ER MARS 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME QUI A REJETE LEURS RECLAMATIONS

des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligation aux parties de se présenter devant la commission lorsque celle-ci les y invite ; que dès lors la commission départementale

de recours contentieux, la commission départementale de l'Yonne s'est déclarée incompétente pour connaître de cette demande ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette décision de la commission

X... avait formée contre le projet établi pour sa propriété par la commission communale de remembrement de Tourzel-Ronzières ; 2- annule cette décision de la commission départementale de remembrement ;

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale..

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

Guy X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne en date du 25 juin 1998 le concernant, la commission départementale des travailleurs

dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des redressements litigieux "si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission

départementale de remembrement de l'Yonne des 18 et 19 novembre 1976 relative à la commune de Fontaines ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision de la commission départementale de remembrement

LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LE 31 OCTOBRE 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU LEGALEMENT, POUR APPRECIER LA DISTANCE SEPARANT LA PARCELLE ZL 41 APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX

Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai. / S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des

de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pas pu être procédé

décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code rural : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application