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74 738 résultats pour « commissions sur polices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028840

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819d

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372689cd58014677426581

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372430cd5801467741360b

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136d4

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fc

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fe

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137ff

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

Source officielle
CC

civ2

61372433cd58014677413800

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

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CC

civ2

6137241ecd58014677412842

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00640

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

personnes l'ayant assisté dans ses opérations, lesquels sont tous désignés par leur numéro de RIO ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce rapport, que « l'anonymisation du fonctionnaire de la police

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027352

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027359

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027366

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027373

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027380

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027388

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027394

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027402

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

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