AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008028840
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée
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civ2
60794d1f9ba5988459c4819d
19 février 2004
19 février 2004
heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, les services de police
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