Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné X... Claude et Y...

July fut confirmée par la cour d’appel de Paris le 21 mars 2001. Par ailleurs, le 3 avril 2002, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’intéressé.

était composée à l'audience du 25 mai 1992, au cours de laquelle la cause a été instruite, plaidée et mise en délibéré, de M.

[S], pour manquement au devoir de conseil, en invoquant la fraude commise lors de la vente par le gérant de fait de la société Chaîne promotion ; que par un arrêt du 13 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

était composée notamment de M.

d'appel était irrégulièrement composée " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'audience était présidée par M.

Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la requête du salarié en inscription de faux contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes.

d'appel de Paul du 5 octobre 2000 la composition de la cour d'appel et donc le nom des magistrats qui avaient statué et le nom du magistrat instructeur lorsqu'elle s'est constituée partie civile ; que

Dwight, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GEORGET Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1992, qui, pour délit de violences volontaires

; qu'en se bornant à mentionner que la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel était composée par M.

;intéressé du droit de se taire, et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée.

de la juridiction qui l'a rendu ; "que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour, lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée

autrement composée. 8.

d'appel d'Amiens était composée de M.

dès lors que la composition de la cour d'appel ait été différente à chacune de ces dates ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la cour d'appel, le nom de M.

composée de : M.