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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825697

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Modifications diverses

GESTAUDIT FRANCE STE D EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES, AGREES DE PARIS

SIREN 317399467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

06/04/2008

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007829134

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867143

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838757

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690709

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141336

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004967

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007934293

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227635

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236063

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247043

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632422

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195571

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078824

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080921

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD002583008

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

    Depuis 1994, le requérant fait partie du corps des experts comptables et des comptables agréés de Roumanie.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828944

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837853

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915485

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Z..., déclarée conforme à la comptabilité de la société par un comptable agréé de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c50

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

cabinet ; que le 15 septembre 1986, date à laquelle il a atteint l'âge de 65 ans, son contrat de travail a pris fin en application des dispositions de la convention collective des cabinets d'experts comptables

Source officielle