COMM.

en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre Catherine X... d'avoir sciemment recelé des fonds ainsi qu'un véhicule provenant des abus de biens sociaux commis

En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a commis une erreur matérielle. 6. Dès lors, la reprise par M.

[B] de son obligation de remboursement, alors : « 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait éclairé M.

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

du comité de direction de la société Headlink Partners du vendredi 11 juin 2010 formule une « proposition de répartition des objectifs VP comme suit : 50 % basés sur la performance commerciale individuelle

CIN en exécution de son engagement ; Attendu que le CIN fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 228 673,53 euros en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter

Z..., du cabinet comptable Syndex, vienne dans l'entreprise pour procéder, à la demande du comité d'entreprise, à l'examen annuel des comptes de la société ; qu'il justifie sa décision par un différent

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise

si, comme le soutenait la société Procter & Gamble France, ces prises en charge n'avaient pas la valeur de remboursement de frais exposés en Israël, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission de l'expert a été étendue à l'examen des comptes annuels 2016 par décision du 26 janvier 2017 ; que le comité de groupe et

[A] coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis entre avril 2008 et décembre 2012, et depuis temps non couvert par la prescription

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; que lorsque l'octroi d'un contrat de prêt par une banque à l'un de ses salariés est considéré comme constituant un avantage

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte litigieuse et de le débouter de ses demandes, alors « que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril 2019.

Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité