Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes

Article L142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la recherche

pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

prestations et services rendus par l'école ; 18° Les actions en justice et les transactions ; 19° Les conditions générales de passation des conventions.

Article 47

—

Chercheur contractuel assimilé à maître de recherches Directeur de recherche de 2e classe Chercheur contractuel assimilé à chargé de recherches de 1re classe et chargé de recherches de 2e classe Chargé de recherche de 1re classe Chercheur

Article 26

—

Peuvent être nommés au grade de maître de recherche les chargés de recherche qui répondent aux deux conditions suivantes : 1° Justifier de trois années de service dans leur grade, sauf dérogation limitée à 20 p. 100 des promotions au grade de maître de

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.

Article 8

—

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation

Article 3

—

-Le cas échéant, un dossier technique relatif aux produits utilisés dans le cadre de la recherche : 1.

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline,

Article L343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

Code du travail

Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur

Article 39-1

—

fonction publique, au corps des techniciens de la recherche.

Article L147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article 160

—

Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013

Article 314-6

—

L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des

Page 34 · 83 932 résultats

← Précédent Suivant →