AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, le 28 janvier 2016, le vérificateur a dressé un procès-verbal constatant les conditions matérielles d'exploitation et indiquant que les documents comptables étaient manquants.
Source officiellePage 34 sur 11066
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
7 décembre 2017
7 décembre 2017
commerciale normale'' ; que pour le surplus ce contrat stipule des conditions similaires aux contrats d'exploitation précédents puisque la société Sycalie devait notamment : s'efforcer d'accroître la
Source officielle