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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2104390_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, le 28 janvier 2016, le vérificateur a dressé un procès-verbal constatant les conditions matérielles d'exploitation et indiquant que les documents comptables étaient manquants.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

commerciale normale'' ; que pour le surplus ce contrat stipule des conditions similaires aux contrats d'exploitation précédents puisque la société Sycalie devait notamment : s'efforcer d'accroître la

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d64ed30a8f56173824d

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

  ; - les conditions posées par l'article L411-59 du code rural ne sont pas respectées car Monsieur [F] [A] n'a pas la volonté d'exploiter et n'est pas en mesure d'assurer l'exploitation puisqu'il envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'autorisation ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le principe d'incessibilité du bail tend à prémunir le bailleur contre un changement, à son insu, en la personne de l'exploitant ou dans les conditions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303055_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Est Biogaz exploite depuis 2018 une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Noviant-aux-Prés pour une capacité moyenne de 30 tonnes par jour.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303058_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Biogaz Lorraine 54 exploite depuis 2018 une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Hagéville pour une capacité moyenne de 29 tonnes par jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89088cdc6046d47bb9d0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

concentration en fibres d'amiante ' [3] ' Contrôle d'atmosphère du 23 septembre 1997) La société appelante avance, qu'au sein de la centrale de [Localité 6], plusieurs mesures ont été effectuées en conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300216

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Cette administration a répondu de façon négative pour le jeune agriculteur, rappelant les conditions de l'exploitation au sein de I'Earl sans que cette administration ne relève l'absence d'autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de74

Appel

22 février 2011

22 février 2011

En décembre 2003, monsieur X... a été victime d'une affection cardiaque qui l'a mis dans l'incapacité d'exploiter le fonds de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b41

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Les conditions originales d'exploitation des locaux et des équipements qu'il contient, qui ne peuvent à l'évidence être comparés à aucun autre type d'activité en l'absence d'établissement similaire connu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100778_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101052

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Michel X..., les droits d'exploitation du titre "La Vie Parisienne Magazine" ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61625103929f6bffa995b3cd

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

contractuelle puis en passant ce contrat à durée indéterminée, [W] [R] a nécessairement maintenu son agrément pour toute la période contractuelle en conséquence, réforme la décision attaquée. 3ème condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906170_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

AD ; - l'étude réalisée par la pétitionnaire sur les effets cumulés sur l'environnement de son projet d'exploitation et d'une exploitation existante est insuffisante, notamment en ce qu'elle ne porte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, la société V-GAZ-16 a suffisamment justifié des capacités techniques du personnel employé pour l'exploitation et la surveillance de l'unité de méthanisation en litige. 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213259_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

26,17 % de son chiffre d'affaires, et qui a été déterminée sur le fondement des données qu'elle a elle-même transmises, aboutirait, après extrapolation, à un chiffre d'affaires sans lien avec les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163279533484180ee72296e

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Par acte extrajudiciaire du 28 février 2008, les consorts [D] ont accepté le renouvellement "sous les plus expresses réserves d'exploitation dans les conditions conformes au bail - activité - exploitant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003643697

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Par jugement du 23   octobre   1970, le tribunal administratif annula la décision, en raison de ce que l'insuffisance d'attributions entraînait un bouleversement des conditions de l'exploitation

Source officielle