des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme U...

à la réglementation, de sa conclusion à sa résiliation, constituerait, par ailleurs, une atteinte au principe général de l'Etat de droit, consacré par l'article F du traité de l'Union européenne ;

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y... ; "aux motifs que, "lors de l'interrogatoire par le parquet général, Belkacem X...

Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. et Mme [X] de leur demande de provision.

En effet, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles, peu important que le défaut trouve son origine dans la fabrication du produit.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M.

[C] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

déclare qu'il a toute la puissance et la capacité de conclure le présent accord et tout présentes en particulier afin de conférer à M.

5] et la SAS [V] et la SA GENERALI IARD, partie intervenante volontaire, demandent à la cour de : A titre liminaire, * Juger l'intervention de la SA Generali IARD recevable et bien fondée, * Prononcer

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A l'audience du 9 octobre 2019, le mis en cause a confirmé cette information. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

impliquant le remboursement des arrérages de pension avant cette date par l'intéressée" ; Attendu que la CRAM fait grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi : 1 ) qu'aux termes

mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général