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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667921

constitutionnel

20 mai 1998

20 mai 1998

l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667922

constitutionnel

6 mars 1998

6 mars 1998

Décision 98-397 DC - 06 mars 1998 - Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667924

constitutionnel

10 juin 1998

10 juin 1998

Décision 98-401 DC - 10 juin 1998 - Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667930

constitutionnel

29 décembre 1998

29 décembre 1998

Décision 98-406 DC - 29 décembre 1998 - Loi de finances rectificative pour 1998 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667959

constitutionnel

24 juin 1999

24 juin 1999

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667960

constitutionnel

28 juin 1999

28 juin 1999

Décision 99-415 DC - 28 juin 1999 - Règlement du Congrès - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667961

constitutionnel

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Décision 99-417 DC - 08 juillet 1999 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667963

constitutionnel

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Décision 99-418 DC - 08 juillet 1999 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667966

constitutionnel

16 juin 1999

16 juin 1999

Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667969

constitutionnel

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Décision 99-419 DC - 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667970

constitutionnel

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Décision 99-421 DC - 16 décembre 1999 - Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667974

constitutionnel

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Décision 99-425 DC - 29 décembre 1999 - Loi de finances rectificative pour 1999 - Conformité

Source officielle
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DC

CONSTIT:CONSTEXT000017939307

constitutionnel

9 août 2007

9 août 2007

Décision 2007-554 DC - 09 août 2007 - Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017939310

constitutionnel

16 août 2007

16 août 2007

Décision 2007-556 DC - 16 août 2007 - Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017939311

constitutionnel

18 janvier 1978

18 janvier 1978

Décision 77-92 DC - 18 janvier 1978 - Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) - Conformité

Source officielle
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DC

CONSTIT:CONSTEXT000018260669

constitutionnel

21 février 2008

21 février 2008

Décision 2008-563 DC - 21 février 2008 - Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général - Conformité

Source officielle
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DC

CONSTIT:CONSTEXT000019146103

constitutionnel

26 juin 2008

26 juin 2008

Décision 2008-565 DC - 26 juin 2008 - Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000019762472

constitutionnel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Décision 2008-570 DC - 06 novembre 2008 - Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000020797655

constitutionnel

22 juin 2009

22 juin 2009

Décision 2009-583 DC - 22 juin 2009 - Résolution modifiant le règlement du Congrès - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000020964165

constitutionnel

30 juillet 2009

30 juillet 2009

Décision 2009-586 DC - 30 juillet 2009 - Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - Conformité

Source officielle

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