CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 20 mai 1998
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017667921
- Date
- 20 mai 1998
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 98-400 DC - 20 mai 1998 - Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi - Conformité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 20 mai 1998
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017667921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel